Regroupement familial en Allemagne : §24 et Familiennachzug ordinaire

Pour les titulaires du statut de protection temporaire au titre du § 24 de la loi sur le séjour, un regroupement familial simplifié s’applique en vertu du § 29, alinéa 4. Le conjoint ou la conjointe ainsi que les enfants mineurs non mariés rejoignent le titulaire sans justification de ressources et obtiennent le même statut au titre du § 24. Pour les autres membres de la famille ou dans d’autres situations, le Familiennachzug ordinaire s’applique, avec des exigences relatives aux ressources, au logement et, en règle générale, à une connaissance de base de la langue allemande.

Le Cabinet d'avocats international "Zahist" accompagne ses clients dans les procédures de regroupement familial en Allemagne. Selon notre pratique, l’erreur principale consiste à tenter de déposer un dossier pour un proche au titre de la procédure simplifiée du § 24, alors que la situation relève formellement du Familiennachzug général. L’écart entre les exigences relatives aux ressources et au logement est ici si important qu’un mauvais choix de procédure entraîne un refus et oblige à introduire une nouvelle demande depuis le début.

Nous examinons quels membres de la famille peuvent venir, quelle est la différence entre le regroupement au titre du § 24 et le Familiennachzug ordinaire, si un visa est nécessaire et quels documents préparer. Nous précisons également dans quels cas il faut justifier des ressources et du logement, si la connaissance de la langue est obligatoire, où déposer la demande, et que faire dans les cas complexes ainsi qu’en cas de refus.

Quels membres de la famille peuvent venir en Allemagne

Le noyau familial (Kernfamilie) — le conjoint ou la conjointe, y compris le partenaire enregistré, et les enfants mineurs non mariés — dispose des fondements les plus larges et les plus simples pour le regroupement, par comparaison avec les autres membres de la famille.

1. Le conjoint ou la conjointe, dont le mariage est officiellement enregistré
2. Les enfants mineurs non mariés du demandeur
3. Les parents d’un enfant mineur qui se trouve en Allemagne sans accompagnement
4. Les autres membres de la famille — uniquement dans des cas exceptionnels, afin d’éviter des circonstances d’une gravité exceptionnelle

Les enfants majeurs et les parents d’un demandeur adulte n’ont, en règle générale, pas de droit automatique au regroupement. Des fondements distincts et exceptionnels sont requis à leur égard, et non le seul fait du lien de parenté.

Regroupement du conjoint, de la conjointe et des enfants dans le cadre du § 24

La procédure simplifiée prévue au § 29, alinéa 4 de l’AufenthG s’applique précisément au noyau familial du titulaire du statut de protection temporaire et prévoit des conditions nettement allégées par rapport au regroupement ordinaire.

La condition essentielle est que l’unité familiale en Ukraine ait été rompue précisément en raison de la situation de guerre et de la fuite, et que le membre de la famille qui rejoint le titulaire ait lui-même besoin de protection. Il ne s’agit pas d’une formalité, mais d’une exigence de fond que l’administration peut vérifier séparément.

C’est précisément la dispense des exigences de l’article 5, alinéa 1, de la loi sur le séjour — notamment de la justification de la capacité de la famille à subvenir elle-même à ses besoins — qui rend cette procédure nettement plus accessible que le Familiennachzug ordinaire.

Les parents — dans quels cas leur venue en Allemagne est possible

La venue des parents est prévue avant tout dans les cas où un enfant mineur se trouve en Allemagne sans accompagnement d’adultes. Ce sont alors les parents ou les représentants légaux qui peuvent le rejoindre.

En revanche, si le demandeur est une personne adulte majeure, il n’existe pas de droit automatique au regroupement des parents : une telle demande n’est examinée qu’à titre d’exception, afin d’éviter des circonstances personnelles d’une gravité exceptionnelle, et non comme une procédure standard.

En pratique, c’est l’une des causes les plus fréquentes de déception chez les clients : l’attente selon laquelle des parents âgés pourraient être amenés aussi simplement qu’un conjoint ou un enfant mineur ne se réalise pas sans des fondements supplémentaires et plus solides.

Si un membre de la famille n’est pas citoyen ukrainien

La procédure simplifiée de regroupement au titre du § 24 vise précisément les personnes qui ont elles-mêmes fui la guerre en Ukraine. C’est pourquoi un membre de la famille dépourvu de la nationalité ukrainienne ne relève pas toujours automatiquement de ce régime, même s’il est marié ou apparenté à un citoyen ukrainien.

Dans les familles mixtes, la voie qui demeure est le Familiennachzug ordinaire sur des fondements généraux, où la nationalité du membre de la famille n’a plus une importance déterminante, mais où les exigences relatives aux ressources et au logement s’appliquent pleinement.

La pratique des administrations compétentes à l’égard des familles de nationalités mixtes pouvant varier, il est particulièrement recommandé, dans de telles situations, d’obtenir un conseil individuel avant même le dépôt de la demande.

Différence entre le regroupement au titre du § 24 et le Familiennachzug ordinaire

Il convient de choisir le régime approprié avant même de rassembler les documents, car le dossier et la logique même de motivation de la demande diffèrent sensiblement selon ces deux procédures.

Un visa est-il nécessaire et où déposer les documents

Pour les membres de la famille se trouvant en dehors de l’UE — notamment en Ukraine — le regroupement s’effectue par une procédure de visa auprès de l’ambassade ou du consulat allemand du lieu de résidence, par exemple auprès de l’ambassade d’Allemagne à Kyiv.

Si le membre de la famille séjourne déjà légalement dans un autre État membre de l’UE, la procédure peut être simplifiée — sans procédure de visa standard —, bien que les modalités dépendent de la situation concrète et du pays de séjour.

L’ambassade reçoit les documents, vérifie leur authenticité, notamment les actes de mariage et de naissance, et c’est à ce stade que surgissent le plus souvent des questions relatives à la traduction et à l’apostille.

Quels documents sont nécessaires pour la demande

1. Passeport étranger du demandeur et du membre de la famille qui le rejoint
2. Acte de mariage ou de naissance de l’enfant — avec apostille et traduction par un traducteur assermenté
3. Document attestant le statut du demandeur en Allemagne (§ 24 ou un autre Aufenthaltstitel)
4. Formulaire de demande de visa de regroupement familial dûment rempli
5. Photos biométriques
6. Preuves que l’unité familiale en Ukraine a été rompue précisément en raison de la guerre — si nécessaire

Les actes ukrainiens de mariage ou de naissance doivent porter le cachet de l’apostille et être accompagnés d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté — sans cela, l’ambassade n’acceptera pas les documents pour examen.

Justification des ressources et du logement — quand cela est réellement nécessaire

Dans le cadre du regroupement simplifié au titre du § 24 pour le noyau familial, la preuve d’un minimum vital assuré et un contrôle distinct de la surface du logement ne sont pas requis — c’est précisément ce qui distingue le plus cette procédure du Familiennachzug ordinaire.

Dans la procédure ordinaire, la norme de logement est de 12 mètres carrés par personne âgée de 6 ans ou plus et de 10 mètres carrés pour chaque personne de moins de 6 ans — il s’agit d’un repère formel vérifié par l’administration compétente.

Une connaissance de la langue allemande est-elle nécessaire

Une connaissance de la langue de niveau A1 est l’exigence standard pour le conjoint ou la conjointe qui rejoint son partenaire en Allemagne dans le cadre de la procédure ordinaire, mais la législation prévoit un certain nombre d’exceptions.

1. Le partenaire en Allemagne est citoyen d’un pays de l’UE et exerce son droit à la libre circulation
2. Le membre de la famille qui rejoint le titulaire ne peut justifier même de connaissances linguistiques de base en raison d’une maladie ou d’un handicap
3. Le regroupement s’effectue précisément dans le cadre de la procédure simplifiée du § 24, où cette exigence ne s’applique en règle générale pas

C’est pourquoi, avant de s’inscrire à un cours de langue et de passer l’examen, il convient de déterminer avec précision quelle procédure s’applique dans votre cas.

Que faire en cas de refus de regroupement familial

Le refus de délivrance du visa peut faire l'objet d'un recours — d'abord par une demande adressée directement à l'ambassade en vue du réexamen de la décision, puis, si nécessaire, par une action devant le tribunal administratif (Verwaltungsgericht).

La cause de refus la plus fréquente est l'insuffisance des preuves du lien familial ou de l'unité familiale rompue par la guerre ; il convient donc, dès la préparation de la demande, de réunir un dossier de pièces justificatives aussi complet que possible.

Cas complexes : documents manquants, nationalités différentes, mariage conclu hors d'Allemagne

Lorsque les documents usuels permettant d'établir la parenté font défaut ou qu'il est pratiquement impossible de les obtenir — situation typique des régions dont les registres ont été endommagés par la guerre —, l'ambassade peut ordonner une expertise génétique (Abstammungsgutachten) aux frais du demandeur lui-même.

Un mariage conclu non pas en Allemagne, mais en Ukraine ou dans un autre pays, est reconnu dès lors qu'il a été dûment formalisé — apostille sur l'acte et traduction officielle — ; une légalisation supplémentaire du mariage lui-même n'est en principe pas exigée.

Le concubinage sans enregistrement officiel (vie commune sans mention dans le passeport) n'est pas assimilé au mariage par le droit allemand aux fins du regroupement familial. Le fondement est précisément une relation juridiquement enregistrée, et non le fait d'une vie commune ou l'existence d'enfants communs.

Le refus de coopérer aux demandes de l'administration ou le défaut de production des documents complémentaires exigés entraîne en règle générale le refus de délivrance du visa ; il convient donc de répondre à chaque demande dans les délais et de manière complète, et non de la laisser sans réponse.

Délais d'examen de la demande de regroupement familial

L'examen de la demande auprès de l'ambassade ou du consulat allemand prend en moyenne plusieurs mois, et le délai d'examen concret dépend de la charge de travail de la représentation et de l'exhaustivité du dossier présenté.

La cause de retard la plus fréquente est un dossier incomplet ou l'absence d'apostille ou de traduction au moment du dépôt. Il est donc préférable de préparer le dossier à l'avance, plutôt que de le constituer parallèlement à l'attente d'un rendez-vous de dépôt.

Assistance juridique pour le regroupement familial en Allemagne

Déterminer quelle procédure s'applique précisément à votre famille et réunir un dossier complet dès la première fois est une tâche où une erreur se traduit par des mois d'attente d'une nouvelle décision.

Les juristes du Cabinet d'avocats international "Zahist" aident à déterminer le cercle des membres de la famille ayant droit au regroupement, à préparer les documents destinés à l'ambassade et accompagnent le dossier en cas de refus, y compris dans le cadre du recours.

Nous conseillons également les familles de nationalités mixtes ainsi que les cas de documents manquants ou endommagés, pour lesquels la procédure standard ne s'applique pas directement.

Si vous envisagez un regroupement familial en Allemagne et souhaitez choisir la bonne procédure dès la première fois, adressez-vous au Cabinet d'avocats international "Zahist" — nous examinerons votre situation lors d'une consultation.